J.O. 36 du 11 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-141 du 10 février 2006 modifiant le décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

NOR : EQUA0501293D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,

Décrète :


Article 1


A l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « 30 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « 15 novembre 2005 ».

Pour l'application à la période du 1er octobre 2005 au 15 novembre 2005 du décret no 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé, la référence prévue aux articles 2 et 3 de ce décret à la durée totale du trimestre considéré est remplacée par la référence à la période du 1er octobre au 15 novembre 2005.

Le montant de l'indemnité pour cette période est de 600 euros pour les personnels mentionnés à l'article 2 et de 200 euros pour ceux mentionnés à l'article 3 du décret no 2004-1477 du 23 décembre 2004 susvisé.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé